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2004200549 BE

2004200549 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2003-2004 (n° 66575/CO/149.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200549 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200549 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2003-2004 (n° 66575/CO/149.01) Ouvrir la source officielle

2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'accord national 2003-2004 (n° 66575/CO/149.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 avril 2004

Numéro: 2004200549

page: 34484

Dossier numéro: 2004-03-02/

Ce texte modifie les textes suivants

2003012653 2002A12066

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