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2004200522 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (n° 67425/CO/215)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200522 2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (n° 67425/CO/215)
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2 MARS 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation (n° 67425/CO/215)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 21 avril 2004
Numéro: 2004200522
page: 23324
Dossier numéro: 2004-03-02/
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1999A12681