2004200499 7 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15 milliers d'euros sont transférés du programme 04 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Credit initial et

Allocation arretes de transfert

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

OA 30 01.01.04 104.048 2.538 - - 15 104.048 2.523

OA 52 73.05.01 289 - - + 15 289 15

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 7 novembre 2003.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes co-financés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné, le 29 octobre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.05 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 27 mars 2002, dans le cadre de INTERREG III A - Programme France-Wallonie-Flandre (IFF), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

INTERREG III A - Programme France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 1.2 : Développer une gestion et une préservation concertées de l'environnement;

Intitulé : P.R.N;

Opérateur : Météo France;

Codification du projet cofinancé : E IFF 1 201FW VH01 4,

Arrête