BE
2004200496 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 16 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 10 12.13.03 6.332 + 20 6.352
DO 16 01.04.02 1.211 - 20 1.191
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 décembre 2003.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN
Ch. MICHEL.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 11;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné, le 21 novembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de permettre la réalisation d'un module statistique,
Arrêtent