BE
2004200492 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 5.655 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.229 milliers d'euros sont transférés des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 aux programmes 02, 03 et 04 de la même division organique
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 19 12.03.01 1.400 920 - 250 - 1.150 920
DO 19 31.23.01 310 50 - - 20 310 30
DO 19 41.05.01 440 0 - 280 - 160 0
DO 19 12.03.02 226 120 - - 16 226 104
DO 19 31.02.02 1.400 270 - 400 - 270 1.000 0
DO 19 33.02.02 300 210 - 121 - 180 179 30
DO 19 41.03.02 750 250 + 700 - 250 1.450 0
DO 19 51.01.02 200 0 - 160 - 40 0
DO 19 63.02.02 12.545 11.545 + 30 - 12.575 11.545
DO 19 12.03.03 470 370 - - 300 470 70
DO 19 12.04.03 2.835 561 - - 150 2.835 411
DO 19 12.05.03 100 40 - - 40 100 0
DO 19 31.01.03 14.500 22.952 - 2.000 - 12.500 22.952
DO 19 31.02.03 9.267 4.295 + 3.400 - 12.667 4.295
DO 19 31.03.03 4.345 2.006 - 1.400 - 2.945 2.006
DO 19 31.06.03 1.002 404 - + 110 1.002 514
DO 19 31.09.03 1.299 1.299 - - 300 1.299 999
DO 19 31.10.03 196 196 - - 40 196 156
DO 19 51.02.03 844 50 - 844 - 50 0 0
DO 19 74.02.03 75 25 - - 2 75 23
DO 19 12.03.04 125 60 - 125 - 60 0 0
DO 19 31.02.04 2.252 2.954 + 548 + 935 2.800 3.889
DO 19 31.04.04 4.315 3.400 - - 250 4.315 3.150
DO 19 33.01.04 702 400 - 75 - 90 627 310
DO 19 33.02.04 0 24 - - 24 0 0
DO 19 33.10.04 437 437 - - 147 437 290
DO 19 41.03.04 3.744 3.267 + 550 + 100 4.294 3.367
DO 19 51.01.04 859 799 + 390 + 1.084 1.249 1.883
DO 19 63.02.04 250 540 + 37 - 40 287 500
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 décembre 2003.
M. DAERDEN
J. HAPPART.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 22;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 novembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 41.03 et 63.02 du programme 02 de la division organique 19, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.02 et 31.06 du programme 03 de la même division organique et des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.02, 41.03, 51.01 et 63.02 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003,
Arrêtent