BE
2004200491 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 764.000 EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial
apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 19 12.02.01 A.A. 18 + 2 20
DO 19 12.04.01 284 - 154 130
DO 19 30.01.01 8 - 8 0
DO 19 41.03.01 118 - 118 0
DO 19 74.01.01 70 + 38 108
DO 19 12.02.02 25 - 10 15
DO 19 12.02.02 A.A. 53 - 1 52
DO 19 33.10.02 A.A. 14 - 1 13
DO 19 52.01.02 A.A. 13 - 4 9
DO 19 74.06.02 10 + 10 20
DO 19 12.02.03 146 - 90 56
DO 19 21.01.03 1.165 - 235 930
DO 19 51.04.03 11.145 + 600 11.745
DO 19 33.08.04 663 - 129 534
DO 19 74.01.04 34 + 100 134
DO 19 74.02.04 756 + 14 770
DO 19 74.02.04 A.A. 378 - 14 364
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 4 décembre 2003.
J. HAPPART
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment les articles 3 et 22;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 novembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits années antérieures à l'allocation de base 12.02 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 74.01 du programme 01 de la division organique 19, à l'allocation de base 74.06 du programme 02 de la même division organique, à l'allocation de base 51.04 du programme 03 de la même division organique et aux allocations de base 74.01 et 74.02 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003,
Arrêtent