BE
2004200489 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 10 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 67 milliers d'euros sont transférés du programme 10 de la division organique 13 au programme 01 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 10 des divisions organiques 10 et 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial
apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 10 11.03.01 180.446 + 67 180.513
DO 13 33.01.10 436 - 67 369
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 9 décembre 2003.
M. DAERDEN
J. HAPPART
Ch. MICHEL.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 20;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 11.03 du programme 01 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de permettre la rémunération du personnel,
Arrêtent