2004200488 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits non dissociés à concurrence de 1.684.000 EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial apres le Transfert Credit

de base 1er feuilleton et arrete(s) ajuste

de reallocation ou de transfert

C.N.D.

- - - -

DO 50 12.04.03 10.429 - 926 9.503

DO 50 12.06.03 7.445 + 337 7.782

DO 50 12.07.03 668 + 10 678

DO 50 12.08.03 500 + 50 550

DO 50 74.01.03 1.500 - 423 1.077

DO 50 12.02.04 59 + 15 74

DO 50 21.01.04 10.894 + 236 11.130

DO 50 72.06.04 1.258 + 1.036 2.294

DO 50 91.01.04 13.049 - 335 12.714

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2003.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 19;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.06, 12.07 et 12.08 du programme 03 de la division organique 50 et aux allocations de base 12.02, 21.01 et 72.06 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003,

Arrêtent