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2004200486 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 612 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 18 au programme 02 de la division organique 30.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial Transfert Credit
de base apres le ajuste
1er feuilleton
d'ajustement
et arrete(s) de
transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 18 43.03.01 1.887 2.192 - - 612 1.887 1.580
DO 30 01.01.02 136.083 820 - + 612 136.083 1.432
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2003.
S. KUBLA
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement de l'allocation de base 43.03 du programme 01 de la division organique 18 à l'allocation de base 01.01 du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003,
Arrêtent