BE
2004200483 10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 2.234 milliers d'euros et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.664 milliers d'euros sont transférés entre les programmes 01 et 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 15 12.03.01 367 600 + 193 + 110 560 710
DO 15 12.04.01 3.263 2.268 - 153 + 229 3.110 2.497
DO 15 12.05.01 0 2 - - 2 0 0
DO 15 12.07.01 300 196 - 200 - 50 100 146
DO 15 33.03.01 188 650 - 188 - 167 0 483
DO 15 43.01.01 285 376 - 103 - 182 376
DO 15 43.02.01 800 450 + 20 - 50 820 400
DO 15 43.04.01 240 245 + 100 - 340 245
DO 15 52.01.01 186 223 - 186 - 70 0 153
DO 15 12.03.02 296 314 - 58 - 238 314
DO 15 31.01.02 255 400 + 158 - 413 400
DO 15 43.01.02 235 450 - 87 - 148 450
DO 15 51.03.02 766 2.335 + 1.068 - 675 1.834 1.660
DO 15 63.03.02 7.454 6.806 + 695 + 1.282 8.149 8.088
DO 15 63.07.02 729 191 - 729 - 190 0 1
DO 15 63.08.02 149 0 - 149 + 43 0 43
DO 15 71.01.02 435 839 - 381 - 460 54 379
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 décembre 2003.
M. DAERDEN
M. FORET.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 24;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 1er décembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.03, 12.04, 43.02 et 43.04 du programme 01 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 31.01, 51.03, 63.03 et 63.08 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003,
Arrêtent