BE
2004200472 10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 5.087 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.579 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 17 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 03 et 04 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial apres
le 1er feuilleton
Allocation d'ajustement
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 17 51.06.01 2.876 230 - 700 - 115 2.176 115
DO 17 51.07.01 2.945 4.092 -1.500 - 1.445 4.092
DO 17 51.08.01 2.776 230 -1.000 - 30 1.776 0
DO 17 43.07.03 5.158 5.158 +5.087 +1.579 10.245 6.737
DO 17 51.07.04 3.761 584 - - 334 3.761 250
DO 17 63.03.04 7.033 1.208 -1.887 - 900 5.146 308
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 décembre 2003.
M. DAERDEN
Th. DETIENNE.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 4bis ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 43.07 du programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits d'engagement et d'ordonnancement,
Arrêtent