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2004200471 10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 213 milliers EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial apres le Transfert Credit
de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste
et arrete(s) de transfert
C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 14 63.09.01 2.718 662 + 213 - 2.931 662
DO 30 01.01.07 2.036 1.814 - 213 - 1.823 1.814
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 décembre 2003.
M. DAERDEN
Ch. MICHEL.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 6 juin 2002 dans le cadre de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 Meuse-Vesdre;
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;
Intitulé : Aménagement de l'esplanade du Château d'Oupeye;
Codification du projet : E 2UR 1 50100 0001 7;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 213 milliers d'EUR,
Arrêtent