2004200470 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 57 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 20 milliers EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial apres le Transfert Credit

de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste

et arrete(s) de transfert

C.D.

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 16 30.03.02 882 165 +57 +20 939 185

DO 30 01.01.01 776 1.549 -57 -20 719 1.529

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2003.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné, le 4 décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.03 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 13 novembre 2003 dans le cadre de l'Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Interreg III A Wallonie-Lorraine-Luxembourg;

Axe 4 : Promotion du développement humain, valorisation des ressources humaines, intégration sociale et culturelle;

Mesure 4.2 : Renforcer l'accès aux connaissances et valeurs identitaires locales;

Intitulé : Emission Télévisée Transfrontalière;

Codification du projet : E ILL 1 40200 ID02 1

Allocation de base : 30.03.02;

Crédits d'engagement : 57 milliers d'euros;

Crédits d'ordonnancement : 20 milliers d'euros,

Arrêtent