BE
2004200469 10 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 01 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 des divisions organiques 10 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial apres le Reallocation Credit
de base 1er feuilleton et arrete(s) ajuste
de reallocation et de transfert
C.N.D.
- - - -
DO 10 01.01.01 6.799 -4.000 2.799
DO 50 11.03.01 147.913 +4.000 151.913
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 décembre 2003.
M. DAERDEN
Ch. MICHEL.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 12;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 10 à l'allocations de base 11.03 du programme 01 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003,
Arrêtent