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2004200436 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 6.550 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.778 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 11 au programme 06 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial et Transfert Credit
de base arrete(s) de transfert ajuste
et de reallocation C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CE
- - - - - -
81.03.02 49.160 49.160 -6.550 -5.778 42.610 43.382
51.03.06 98.950 80.130 +5.050 +4.278 104.000 84.408
51.14.06 1.250 1.250 +1.500 +1.500 2.750 2.750
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 12 décembre 2003.
S. KUBLA
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 105;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.03 et 51.14 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base concernée,
Arrêtent