2004200431 12 DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.100.000 d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 52 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.534.000 d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la même division organique.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Credit initial apres

le 1er feuilleton

Allocation d'ajustement

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 52 73.03.01 20.634 21.771 -1.534 +1.100 19.100 22.871

DO 52 73.21.02 14.848 13.084 +1.534 -1.100 16.382 11.984

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 décembre 2003.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 32;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 décembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.21 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits d'engagement,

Arrête