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2004200359 BE

2004200359 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission wallonne pour l'énergie.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200359
Art. 1 2004200359 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le règlement du service de conciliation et d'arbitrage de la Commission wallonne pour l'énergie. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 2009-01-08/30 , art. 42, 002 et 003; En vigueur : 01-01-2009>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 08-01-2009 publié le 27-01-2009

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