2004200326
BE
BE
2004200326 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65813/CO/323)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200326 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200326 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65813/CO/323)
Ouvrir la source officielle
29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 2000 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (n° 65813/CO/323)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2 avril 2004
Numéro: 2004200326
page: 18550
Dossier numéro: 2004-02-29/
Ce texte modifie les textes suivants
2001A13161 2001A12592