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2004200324 BE

2004200324 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (n° 65532/CO/323)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200324 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (n° 65532/CO/323) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative à l'application des conventions collectives de travail (n° 65532/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2004

Numéro: 2004200324

page: 18549

Dossier numéro: 2004-02-29/

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