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2004200323 BE

2004200323 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au statut de la délégation syndicale (65523/CO/323)

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BE Justel 2004200323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200323 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au statut de la délégation syndicale (65523/CO/323) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, relative au statut de la délégation syndicale (65523/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2004

Numéro: 2004200323

page: 18538

Dossier numéro: 2004-02-29/

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