2004200307 14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. (2004200307) | BE

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Article 1 2004200307 14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. Ouvrir la source officielle

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.195.000 EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 17.

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Art. 2 2004200307 14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. Ouvrir la source officielle

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 17 et du programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

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Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base apres le

1er feuilleton

C.D.

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CE CO CE CO CE CO

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DO 17 01.06.06 0 158 + 1.195 - 1.195 158

DO 30 01.01.08 1.213 1.194 - 1.195 - 18 1.194

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Art. 3 2004200307 14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

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Art. 4. 2004200307 14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003. Ouvrir la source officielle

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2003.

M. DAERDEN

Th. DETIENNE.

Préambule

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.06 du programme 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 2 mai 2003, dans le cadre du Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006), à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006);

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.5 : Aide aux investissements dans les entreprises de travail adapté et dans les entreprises de formation par le travail;

Intitulé : Action visant à développer et conforter l'emploi aux Ateliers Jean Regniers;

Opérateur : Atelier Jean Regniers, A.S.B.L. Les Amis des Paralysés cérébraux;

Codification du projet cofinancé : E P1B 1 10500 0010 8;