BE
2004200303 1er DECEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.822 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 53 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
et arrete(s) de
reallocation
et de
transfert CD
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CE CO CE CO CE CO
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DO 53 14.02.01 17.094 13.793 - + 2.822 17.094 16.615
DO 53 73.01.02 10.044 6.098 - - 1.046 10.044 5.052
DO 53 73.19.02 4.153 2.295 - - 947 4.153 1.348
DO 53 73.25.03 701 928 - - 499 701 429
DO 53 12.04.04 127 150 - - 71 127 79
DO 53 14.06.04 100 274 - - 6 100 268
DO 53 73.03.04 300 1.051 - - 253 300 798
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Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 1er décembre 2003.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 32;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 19 novembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.02 du programme 01 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes pour éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête