BE
2004200302 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 744 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
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Allocation de Credit initial Reallocation Credit ajuste
base apres le
1er feuilleton
d'ajustement
du budget
C.N.D.
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DO 19 12.04.01 300 - 16 284
DO 19 12.04.01 A.A. - + 289 289
DO 19 41.01.02 1.528 - 728 800
DO 19 51.04.03 10.695 + 450 11.145
DO 19 12.02.04 A.A. 1 + 5 6
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Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 6 novembre 2003.
J. HAPPART
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 22;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 novembre 2003;
Considérant la nécessité de créer une position budgétaire spécifique pour " années antérieures " à l'allocation de base 12.04 du programme 01 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 intitulée " Frais de fonctionnement relatifs aux services des Conseillers agricoles ", afin d'honorer une créance antérieure à l'année budgétaire en cours;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.04 " années antérieures " du programme 01 de la division organique 19, à l'allocation de base 51.04 du programme 03, de la même division organique, et, à l'allocation de base 12.02 " années antérieures " du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits aux allocations de base concernées,
Arrêtent