2004200301 24 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Des crédits d'engagement à concurrence de 613 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation de Credit initial Transfert Credit ajuste

base apres le

1er feuilleton

d'ajustement et

arrete(s) de

reallocation

et de

transfert CD

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CE CO CE CO CE CO

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DO 11 51.05.01 42.215 34.278 + 613 - 42.828 34.278

DO 30 01.01.02 149.636 3.913 - 613 - 149.023 3.913

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Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 novembre 2003.

S. KUBLA

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 13 novembre 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 8 novembre 2000, dans le cadre du Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2006), à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Phasing out de l'Objectif 1-Hainaut (2000-2006);

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.1 : Aides aux investissements industriels et serviciels;

Projets et codification du projet;

Dossiers multiples expansion économique E P1A 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'engagement 612.500 EUR,

Arrêtent