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2004200297 15 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
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Allocation Credit initial et Transfert Credit ajuste
de base arrete(s) de transfert
C.D.
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CE CO CE CO CE CO
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DO 11 51.06.01 40.246 39.296 - - 5.000 40.246 34.296
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DO 11 51.03.03 25.961 19.000 - + 5.000 25.961 24.000
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Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 septembre 2003.
S. KUBLA
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 21;
Vu le décret du 22 octobre 2003 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 septembre 2003;
Considérant la nécessité de transférer des crédits au programme 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin d'actualiser les crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03 intitulée " Intervention pour l'acquisition et l'aménagement de terrains et bâtiments industriels, artisanaux et de services, ainsi que leur voies d'accès ",
Arrêtent