2004200271
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2004200271 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce (n° 67642/CO/207)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200271 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200271 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce (n° 67642/CO/207)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce (n° 67642/CO/207)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 mars 2004
Numéro: 2004200271
page: 17331
Dossier numéro: 2004-02-29/