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2004200264 BE

2004200264 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers" (n° 53756/CO/317)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200264 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200264 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers" (n° 53756/CO/317) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant le statut de la délégation syndicale "ouvriers" (n° 53756/CO/317)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 avril 2004

Numéro: 2004200264

page: 19483

Dossier numéro: 2004-02-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1993120652

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