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2004200263 BE

2004200263 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions (n°66275/CO/148.05)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200263 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200263 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions (n°66275/CO/148.05) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions (n°66275/CO/148.05)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 avril 2004

Numéro: 2004200263

page: 19036

Dossier numéro: 2004-02-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1995042558

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