2004200262
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2004200262 11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (n° 67356/CO/207)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200262 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200262 11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (n° 67356/CO/207)
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11 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à partir de 55 ans (n° 67356/CO/207)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12 mars 2004
Numéro: 2004200262
page: 13972
Dossier numéro: 2004-02-11/