2004200258
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2004200258 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 67645/CO/207)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200258 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200258 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 67645/CO/207)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans (n° 67645/CO/207)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 mars 2004
Numéro: 2004200258
page: 17336
Dossier numéro: 2004-02-29/
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