2004200257
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2004200257 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux (n° 68777/CO/224)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200257 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200257 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux (n° 68777/CO/224)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux facilités de travail pour les représentants des travailleurs dans le conseil d'entreprise et le comité pour la prévention et la protection au travail et pour les délégués syndicaux (n° 68777/CO/224)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12 mars 2004
Numéro: 2004200257
page: 14128
Dossier numéro: 2004-02-29/