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2004200256 BE

2004200256 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande) (n° 66329/CO/318.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2004200256 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200256 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande) (n° 66329/CO/318.02) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande) (n° 66329/CO/318.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 mai 2004

Numéro: 2004200256

page: 39262

Dossier numéro: 2004-02-29/

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