2004200246
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2004200246 18 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200246
Art. 1 2004200246 18 DECEMBRE 2003. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)
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Texte
[Abrogé] <DRW 2011-12-01/06 , art. 3,15°, 002; En vigueur : 31-12-2011>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret région wallonne du 01-12-2011 publié le 21-12-2011