2004200243
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2004200243 24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2004 et mise à jour au 23-03-200
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200243
Art. 1 2004200243 24 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, en ce qui concerne l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2004 et mise à jour au 23-03-200
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Texte
(abrogé) <ARW 2006-02-23/45, art. 36, 002; En vigueur : 01-01-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 23-02-2006 publié le 23-03-2006