2004200205 3 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-2004 et mise à jour au 31-03-2021)

Le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est désigné pour la nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires.

[ '> 1 § 1er. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 1er, il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.

§ 2. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 2, § 1er, il est remplacé par un conseiller de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.] '> 1

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( 1 )<AM 2021-03-18/11 , art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2021>

Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2004.

Signatures

Bruxelles, le 3 février 2004.

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 42, dernier alinéa, deuxième phrase, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-03-2021 publié le 31-03-2021

Article modifié : 2