2004200202
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2004200202 3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs (n° 67558/CO/114)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200202 3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs (n° 67558/CO/114)
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3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'octroi et aux modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires et fixant le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs (n° 67558/CO/114)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3 mars 2004
Numéro: 2004200202
page: 11816
Dossier numéro: 2004-02-03/