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2004200188 BE

2004200188 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (n° 68775/CO/224)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200188 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200188 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (n° 68775/CO/224) Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative aux garanties syndicales (n° 68775/CO/224)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 9 mars 2004

Numéro: 2004200188

page: 13273

Dossier numéro: 2004-01-27/

Ce texte modifie le texte suivant

2002013262

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