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2004200185 BE

2004200185 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 1999 et 7 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 1999-2000 (n° 53277/CO/219)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200185 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200185 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 1999 et 7 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 1999-2000 (n° 53277/CO/219) Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 1999 et 7 septembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à l'accord national 1999-2000 (n° 53277/CO/219)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 avril 2004

Numéro: 2004200185

page: 19476

Dossier numéro: 2004-01-27/

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