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2004200183 BE

2004200183 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative au statut de la délégation syndicale (n° 50467/CO/219)

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BE Justel 2004200183 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200183 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative au statut de la délégation syndicale (n° 50467/CO/219) Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative au statut de la délégation syndicale (n° 50467/CO/219)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 8 avril 2004

Numéro: 2004200183

page: 19469

Dossier numéro: 2004-01-27/

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