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2004200182 BE

2004200182 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" (n° 65463/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200182 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200182 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" (n° 65463/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Sociale Maribel voor de gezondheidsinrichtingen en -diensten" (n° 65463/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 mars 2004

Numéro: 2004200182

page: 11493

Dossier numéro: 2004-01-27/

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