BE
2004200178 4 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne est modifié comme suit
" Au sens du présent décret, on entend par
(...)
4° " logement inoccupé " : le logement correspondant à l'un des cas suivants
(...)
3° le logement pour lequel la consommation d'eau ou d'électricité constatée pendant une période d'au moins douze mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale de 5 m3 d'eau ou de 10 kWh d'électricité, sauf si le redevable de la taxe justifie que cette circonstance est indépendante de sa volonté;
4° le logement pour lequel aucune personne n'est inscrite dans les registres de la population pendant une période d'au moins douze mois consécutifs, sauf si le redevable justifie que le logement a servi effectivement soit d'habitation, soit de lieu d'exercice d'activités économiques, sociales ou autres, ou que cette circonstance est indépendante de sa volonté;
(...). "
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 4 décembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD
Travaux parlementaires
Session 2002-2003. Documents du Conseil. - 545 (2002-2003), n°s 1 à 5. Compte rendu intégral. - Séance publique du 3 décembre 2003. Discussion et vote.
Préambule
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit