2004200176
BE
BE
2004200176 29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et à la rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission paritaire du transport (n° 66203/CO/140)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200176 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200176 29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et à la rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission paritaire du transport (n° 66203/CO/140)
Ouvrir la source officielle
29 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la durée du travail et à la rémunération du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant des services occasionnels, des services de navette et/ou des services réguliers internationaux et ressortissant à la Commission paritaire du transport (n° 66203/CO/140)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 15 mars 2004
Numéro: 2004200176
page: 14690
Dossier numéro: 2004-01-29/