2004200166 18 DECEMBRE 2003. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

A l'article 12 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié par le décret du 4 juillet 2002, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit

" Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les établissements agricoles visés à l'alinéa 1er qui sont repris en classes 1re et 2 par la liste arrêtée par le Gouvernement en application de l'article 3, alinéa 4, le délai d'introduction de la demande de permis est fixé au 31 décembre 2004. ".

A l'article 12, alinéa 1er, les mots " article 4, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 3, alinéa 4 ".

A l'article 12, alinéa 3, les mots " aux alinéas 1er et 2 " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er à 3 ".

Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 18 décembre 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Ph. COURARD

Travaux parlementaires

Session 2003-2004. Documents du Conseil. - 607 (2003-2004). n°s 1 à 3. Compte rendu intégral. - Séance publique du 16 décembre 2003. Discussion et vote.

Préambule

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit