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2004200162 BE

2004200162 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 65529/CO/323)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200162 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200162 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 65529/CO/323) Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs (n° 65529/CO/323)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 2 avril 2004

Numéro: 2004200162

page: 18535

Dossier numéro: 2004-01-27/

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