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2004200160 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 66263/CO/301)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200160 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200160 27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 66263/CO/301) Ouvrir la source officielle

27 JANVIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 66263/CO/301)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 13 mai 2004

Numéro: 2004200160

page: 38577

Dossier numéro: 2004-01-27/

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