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2004200158 29 FEVRIER 2004. - [Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven'.]<AR 2016-12-07/24 , art. 1, 002; En vigueur : 30-01-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-03-2004 et mise à jour au 20-01-2017)
Texte législatif (4 Articles)
[ '> 1 La Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven' est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants.] '> 1
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( 1 )<AR 2016-12-07/24 , art. 2, 002; En vigueur : 30-01-2017>
La Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française est composée de huit membres effectifs et de huit membres suppléants.
La Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant leur dénomination et leur compétence;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 07-12-2016 publié le 20-01-2017
Articles modifiés
INTITULE; 1