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2004200156 BE

2004200156 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence (n° 67067/CO/111.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2004200156 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200156 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence (n° 67067/CO/111.03) Ouvrir la source officielle

29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence (n° 67067/CO/111.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 mai 2004

Numéro: 2004200156

page: 39263

Dossier numéro: 2004-02-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1991060350

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