2004200152
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2004200152 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65014/CO/140.05)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200152 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65014/CO/140.05)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 décembre 1996 relative à l'indemnité d'éloignement et à l'indemnité de séjour dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (n° 65014/CO/140.05)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 mai 2004
Numéro: 2004200152
page: 38586
Dossier numéro: 2004-02-29/
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1997A12880