2004200151
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2004200151 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2000 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 55499/CO/311)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200151 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2000 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 55499/CO/311)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation pour 2000 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 55499/CO/311)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 mai 2004
Numéro: 2004200151
page: 38581
Dossier numéro: 2004-02-29/