2004200150
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2004200150 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (n° 65806/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2004200150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2004200150 29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (n° 65806/CO/149.01)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant la convention collective de travail du 8 octobre 2002 relative à la cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (n° 65806/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 avril 2004
Numéro: 2004200150
page: 20523
Dossier numéro: 2004-02-29/
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